FR - Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

ASTER MANAGEMENT, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1000€, domiciliée à 110 Rue Emile Machet, 73350, Bozel, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro Siret 91470820100027, ci-après dénommé le Prestataire
et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

 

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec ASTER MANAGEMENT impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

ASTER MANAGEMENT est éditeur des services suivants: 

− Domiciliation d’entreprises ;

− L'exploitation d'espaces de co-working, la location de bureaux et d'espaces de travail

privatifs ou partagés, de salles de réunion, de réception – nécessaires pour l'exercice des

activités de co-working et de domiciliation d'entreprises ; la fourniture de services

associés aux activités de co-working et de domiciliation d'entreprises aux utilisateurs de

ces activités ;

− Toutes prestations de services, de conseils et d’assistance aux particuliers dans le

secrétariat et la gestion administrative, comptable, financière, logistique et

organisationnelle de leurs biens mobiliers et immobiliers et notamment l’intervention

auprès des propriétaires, des organismes et des administrations compétentes (mairie,

syndicat de copropriété, services des impôts etc.,) ;

− Toutes activités de mise en relation entre particuliers et professionnels aux fins

d’effectuer toutes prestations de services para-hôtelières et plus généralement :

babysitting, traiteur à domicile, hôte/hôtesse d’accueil, réparation, petit bricolage,

entretien nettoyage et gardiennage de résidence principale ou secondaire ;

− Toute activité d’assistance, d’accompagnements, de secrétariat, de service, de conseils

aux particuliers et aux entreprises pour leurs développements ; d’aide à la rédaction, la

traduction et la fourniture de documents administratifs et sociaux, de recherche, de mise

en relation, de conseil et de suivi pour l’accession à tous services étatiques.

Et généralement, toutes pouvant se rattacher directement ou indirectement à

l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension

ou son développement.

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites www.aster-management.com et www.aster-coworking.com

 

ARTICLE 3: TRAITEMENT DES DONNÉES

ASTER MANAGEMENT sera obligé de demander certaines données personnelles dans le cadre de notre activité. Nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité pour comprendre comment ces données seront traitées.

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ARTICLE 4: PRIX

Les prix des services sont visible dans ce document, Ils sont exprimés en euros avec et sans la TVA (20%). ASTER MANAGEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Dans ce cas, le client sera averti par mail avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité.

Le tarif horaire sera majoré éventuellement des frais administratifs détaillés dans chaque devis et contrat.

Cas des demandes irrégulières (voir article 5)

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ARTICLE 5 : HEURES FACTURÉES

En cas de facturation à l'heure, le client reçoit chaque fin de mois la facture reprenant les prestations du mois écoulé et les frais annexes éventuels.

Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur le logiciel de suivi du temps utilisé par Aster Management, le temps passé est arrondi à la demi-heure supérieure. Un export de ceci pourrait être fourni à la demande du client.

ASTER MANAGEMENT facture dès la première consultation et à partir de la première demie-heure.
 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par virement bancaire. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte ou le paiement d’avance, le client devra verser la somme demandée. Le début des prestations interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

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ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

• Après 2 rappels, ASTER MANAGEMENT se réserve le droit d’appliquer un taux supplémentaire de 48€ en pénalités de retard. 

 

ARTICLE 8 : DURÉE – RÉSILIATION DES CONTRATS D’HONORAIRES

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :

• Pour des raisons personnelles en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.

• En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de ASTER MANAGEMENT un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de la profession et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord. ASTER MANAGEMENT s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile.

 

ARTICLE 12 : LITIGES
 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Chambéry (73).