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Image by Vincent Abric

Terms & Conditions

Please read our Terms & Conditions outlined below.

Terms & Conditions

FR - Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

ASTER MANAGEMENT, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1000€, domiciliée à 110 Rue Emile Machet, 73350, Bozel, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro Siret 91470820100027, ci-après dénommé le Prestataire
et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

 

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec ASTER MANAGEMENT impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

 

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

ASTER MANAGEMENT est éditeur des services suivants: 

− Domiciliation d’entreprises ;

− L'exploitation d'espaces de co-working, la location de bureaux et d'espaces de travail

privatifs ou partagés, de salles de réunion, de réception – nécessaires pour l'exercice des

activités de co-working et de domiciliation d'entreprises ; la fourniture de services

associés aux activités de co-working et de domiciliation d'entreprises aux utilisateurs de

ces activités ;

− Toutes prestations de services, de conseils et d’assistance aux particuliers dans le

secrétariat et la gestion administrative, comptable, financière, logistique et

organisationnelle de leurs biens mobiliers et immobiliers et notamment l’intervention

auprès des propriétaires, des organismes et des administrations compétentes (mairie,

syndicat de copropriété, services des impôts etc.,) ;

− Toutes activités de mise en relation entre particuliers et professionnels aux fins

d’effectuer toutes prestations de services para-hôtelières et plus généralement :

babysitting, traiteur à domicile, hôte/hôtesse d’accueil, réparation, petit bricolage,

entretien nettoyage et gardiennage de résidence principale ou secondaire ;

− Toute activité d’assistance, d’accompagnements, de secrétariat, de service, de conseils

aux particuliers et aux entreprises pour leurs développements ; d’aide à la rédaction, la

traduction et la fourniture de documents administratifs et sociaux, de recherche, de mise

en relation, de conseil et de suivi pour l’accession à tous services étatiques.

Et généralement, toutes pouvant se rattacher directement ou indirectement à

l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension

ou son développement.

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites www.aster-management.com et www.aster-coworking.com

 

ARTICLE 3: TRAITEMENT DES DONNÉES

ASTER MANAGEMENT sera obligé de demander certaines données personnelles dans le cadre de notre activité. Nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité pour comprendre comment ces données seront traitées.

ARTICLE 4: PRIX

Les prix des services sont visible dans ce document, Ils sont exprimés en euros avec et sans la TVA (20%). ASTER MANAGEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Dans ce cas, le client sera averti par mail avant l’application de l’augmentation du tarif et pourra stopper les prestations sans aucune pénalité.

Le tarif horaire sera majoré éventuellement des frais administratifs détaillés dans chaque devis et contrat.

Cas des demandes irrégulières (voir article 5)

ARTICLE 5 : HEURES FACTURÉES

En cas de facturation à l'heure, le client reçoit chaque fin de mois la facture reprenant les prestations du mois écoulé et les frais annexes éventuels.

Le nombre d’heures facturées correspond aux heures inscrites sur le logiciel de suivi du temps utilisé par Aster Management, le temps passé est arrondi à la demi-heure supérieure. Un export de ceci pourrait être fourni à la demande du client.

ASTER MANAGEMENT facture dès la première consultation et à partir de la première demie-heure.
 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire ou par virement bancaire. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte ou le paiement d’avance, le client devra verser la somme demandée. Le début des prestations interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

  • Après 2 rappels, ASTER MANAGEMENT se réserve le droit d’appliquer un taux supplémentaire de 48€ en pénalités de retard. 

 

ARTICLE 8 : DURÉE – RÉSILIATION DES CONTRATS D’HONORAIRES

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Si la durée n’est pas précisée, le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat :

  • Pour des raisons personnelles en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Ce délai peut être réduit avec un accord des deux parties.

  • En cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de ASTER MANAGEMENT un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées chez ses clients. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de la profession et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord. ASTER MANAGEMENT s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile.

 

ARTICLE 12 : LITIGES
 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Chambéry (73).

EN - Legal information

ARTICLE 1: GENERAL PROVISIONS
The present General Conditions of Sale for services, hereafter referred to as the GCS, define all the rights and obligations of :
ASTER MANAGEMENT, Limited Liability Company, with a capital of 1000€, domiciled at 110 Rue Emile Machet, 73350, Bozel, registered with the RCS of Chambéry under the Siret number 91470820100027, hereafter referred to as the Service Provider
and its customers for the sale of services.


In accordance with the contract concluded between the service provider and its customer, the services provided are subject to the GTC described below. Any order placed as well as any contract concluded with ASTER MANAGEMENT implies the client's full and unreserved acceptance of these GCS. The fact that the service provider does not implement one or the other clause established in his favour in the present conditions, cannot be interpreted as a renunciation on his part to take advantage of it.

 


ARTICLE 2: NATURE OF SERVICES
ASTER MANAGEMENT provides the following services: 
- Company domiciliation ;
- The operation of co-working spaces, the rental of offices and private or shared work spaces
private or shared, meeting rooms, reception rooms - necessary for the exercise of the co-working
co-working and business domiciliation activities; the provision of services associated with
associated with co-working and business domiciliation activities to users of these
these activities;
- All services, advice and assistance to individuals in secretarial, administrative
secretarial, administrative, accounting, financial, logistical and organisational management
and organisational management of their movable and immovable property, and in particular the provision of
with owners, organisations and the relevant authorities (town halls, co-ownership associations
co-ownership associations, tax authorities, etc.);
- All activities involving contact between private individuals and professionals for the purpose of
providing all para-hotel services and more generally :
babysitting, home catering, host/hostess, repairs, small DIY,
maintenance, cleaning and caretaking of primary or secondary residences;
- Any assistance, support, secretarial, service or consultancy activity
advice to individuals and businesses on their development; assistance with the drafting, translation
translation and supply of administrative and social documents, research, networking, advice and
and social documents, and researching, putting people in touch with, advising on and monitoring access to all government services.
And generally, any activities that may be directly or indirectly related to
directly or indirectly to the corporate purpose or to any similar or related purpose that may promote its extension
or development.
The list and description of the services offered by the Company can be consulted on the www.aster-management.com and www.aster-coworking.com websites.

 

ARTICLE 3: DATA PROCESSING
ASTER MANAGEMENT will be obliged to request certain personal data as part of our activity. We recommend that you consult our privacy policy to understand how this data will be processed.


ARTICLE 4: PRICES
The prices of the services are visible in this document, they are expressed in euros with and without VAT (20%). ASTER MANAGEMENT reserves the right to modify its prices at any time. In this case, the client will be informed by email before the application of the price increase and will be able to stop the services without any penalty.

The hourly rate may be increased by the administrative costs detailed in each quotation and contract.
Irregular requests (see article 5)


ARTICLE 5: HOURS BILLED
In the case of hourly invoicing, the customer will receive an invoice at the end of each month for the past month's services and any additional costs.
The number of hours invoiced corresponds to the hours recorded on the time tracking software used by Aster Management, the time spent is rounded up to the next half hour. An export of this could be provided at the client's request. 

ASTER MANAGEMENT invoices from the first consultation and from the first half hour.


ARTICLE 6: TERMS OF PAYMENT
Invoices are payable on receipt by cheque or bank transfer. When accepting the quote, and if the quote stipulates the payment of a deposit or payment in advance, the client must pay the sum requested. Services will commence once this amount has been received. The balance will be invoiced at the end of the service.


ARTICLE 7: LATE PAYMENT
Any delay or default in payment will automatically result in :
Immediate payment of all outstanding amounts,
The calculation and payment of a late payment penalty in the form of interest at a rate of 1.5% per month of delay. This penalty is calculated on the amount due, inclusive of tax, and runs from the day following the payment date shown on the invoice until full payment, without the need for any reminder or formal notice. The applicable rate is calculated pro rata-temporis.
After 2 reminders, ASTER MANAGEMENT reserves the right to apply an additional rate of 48€ in late payment penalties. 


ARTICLE 8: DURATION - TERMINATION OF FEE CONTRACTS
The duration of services is defined in the quote or contract. If the duration is not specified, the contract is for an indefinite period. Each party reserves the right to terminate the contract at any time:
For personal reasons, subject to three (3) months' notice. This period may be reduced if both parties agree.
If the other party fails to comply with any of its obligations under the contract, without prejudice to any damages that may be claimed from the defaulting party. To this end, the contract will terminate five (5) working days after the requesting party has sent a registered letter with acknowledgement of receipt stating the reason for the termination, provided that the other party has not, within the period of five (5) days, remedied the situation. In the event of inability or impossibility to remedy the situation within the aforementioned period, the requesting Party will be entitled to terminate the Contract immediately.
Method of termination: the client may request termination by e-mail requesting ASTER MANAGEMENT to acknowledge receipt of the e-mail or by registered mail with acknowledgement of receipt.


ARTICLE 9: FORCE MAJEURE
Neither party may be considered to be failing in the performance of its obligations and to be held liable, if and only if this obligation is affected, temporarily or definitively, by an event or cause of force majeure. In this respect, force majeure refers to any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of article 1148 of the French Civil Code, which is beyond its control and beyond its control, such as but not limited to: natural disasters, government restrictions, social unrest and riots, wars, malicious acts, damage to the service provider's premises, interruptions to the EDF service lasting more than two (2) days, computer equipment failure, long-term absence (accident or illness). Within a maximum of five (5) working days of the occurrence of such an event, the party in default for reasons of force majeure undertakes to notify the other party by registered letter with acknowledgement of receipt and to provide proof thereof.the defaulting party will make every effort to eliminate the causes of the delay and will resume performance of its obligations as soon as the case invoked has disappeared. However, if the cause of force majeure continues beyond a period of fifteen (15) working days from the date of receipt of the notification of the case of force majeure, each party will have the right to terminate the agreement, without awarding damages. Such termination shall take effect on the date of receipt by the other party of the letter of termination sent by recorded delivery with acknowledgement of receipt.
In the event that the agreement is terminated by the customer for reasons of force majeure, the customer must pay the service provider all amounts due up to the date of termination.

ARTICLE 10: OBLIGATIONS AND CONFIDENTIALITY
The service provider undertakes to:
Respect the strictest confidentiality with regard to information provided by the customer and designated as such, and not divulge any information about the services provided to its customers. Information that must be disclosed in order to carry out the filing formalities prescribed by law will not be considered confidential.


ARTICLE 11: LIABILITY
Given the nature of the services provided, the service provider's obligation is an obligation of means. The service provider undertakes to carry out the services in accordance with the rules of the profession and in the best manner, under the terms and conditions of the agreement. ASTER MANAGEMENT undertakes to comply with applicable legal and regulatory provisions.
The service provider is covered by civil liability insurance.


ARTICLE 12: DISPUTES


These GCS and the contract signed between the parties are governed by French law. In the absence of an amicable resolution, any dispute persisting between the parties concerning the execution or interpretation of the GTC and the contract will fall within the competence of the courts of Chambéry (73).

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