Termes et Conditions
Veuillez lire nos termes et conditions décrits ci-dessous.
FR - Informations légales
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1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.aster-management.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : Aster Management – 299 Chemin de Granget - Villemartin – 73350 BOZEL
Aster Management, créée le 21 juin 2022
N° SIRET : 914 708 201 00019 / APE : 82.99Z
Personne morale : Helen Zmeskal née Orton et Vivienne Andrews, directeurs de la société Aster Management.
Créateurs : Webdesign réalisé par Chiara Colella Creative.
Hébergeur : wix.com
Crédits photos : Chiara Colella Creative, Unsplash.
Logo et charte graphique : Chiara Colella Creative.
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.aster-management.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aster-management.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société Aster Management, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
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Le site www.aster-management.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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3. Description des services fournis
Le site www.aster-management.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La société Aster Management s’efforce de fournir sur le site www.aster-management.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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Toutes les informations indiquées sur le site www.aster-management.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.aster-management.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La société Aster Management est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Aster Management.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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6. Limitations de responsabilité
La société Aster Management ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.aster-management.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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La société Aster Management ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.aster-management.com.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Aster Management se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Aster Management se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographies, etc.).
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7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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A l’occasion de l’utilisation du site www.aster-management.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site » www.aster-management.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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En tout état de cause l’association Aster Management ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aster-management.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.aster-management.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.aster-management.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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8. Liens hypertextes et cookies
Le site www.aster-management.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Aster Management. Cependant, la société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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La navigation sur le site www.aster-management.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
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Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
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Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.aster-management.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
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10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
EN - Legal information
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ARTICLE 1: GENERAL PROVISIONS
The present General Conditions of Sale for services, hereafter referred to as the GCS, define all the rights and obligations of :
ASTER MANAGEMENT, Limited Liability Company, with a capital of 1000€, domiciled at 110 Rue Emile Machet, 73350, Bozel, registered with the RCS of Chambéry under the Siret number 91470820100027, hereafter referred to as the Service Provider
and its customers for the sale of services.
In accordance with the contract concluded between the service provider and its customer, the services provided are subject to the GTC described below. Any order placed as well as any contract concluded with ASTER MANAGEMENT implies the client's full and unreserved acceptance of these GCS. The fact that the service provider does not implement one or the other clause established in his favour in the present conditions, cannot be interpreted as a renunciation on his part to take advantage of it.
ARTICLE 2: NATURE OF SERVICES
ASTER MANAGEMENT provides the following services:
- Company domiciliation ;
- The operation of co-working spaces, the rental of offices and private or shared work spaces
private or shared, meeting rooms, reception rooms - necessary for the exercise of the co-working
co-working and business domiciliation activities; the provision of services associated with
associated with co-working and business domiciliation activities to users of these
these activities;
- All services, advice and assistance to individuals in secretarial, administrative
secretarial, administrative, accounting, financial, logistical and organisational management
and organisational management of their movable and immovable property, and in particular the provision of
with owners, organisations and the relevant authorities (town halls, co-ownership associations
co-ownership associations, tax authorities, etc.);
- All activities involving contact between private individuals and professionals for the purpose of
providing all para-hotel services and more generally :
babysitting, home catering, host/hostess, repairs, small DIY,
maintenance, cleaning and caretaking of primary or secondary residences;
- Any assistance, support, secretarial, service or consultancy activity
advice to individuals and businesses on their development; assistance with the drafting, translation
translation and supply of administrative and social documents, research, networking, advice and
and social documents, and researching, putting people in touch with, advising on and monitoring access to all government services.
And generally, any activities that may be directly or indirectly related to
directly or indirectly to the corporate purpose or to any similar or related purpose that may promote its extension
or development.
The list and description of the services offered by the Company can be consulted on the www.aster-management.com and www.aster-coworking.com websites.
ARTICLE 3: DATA PROCESSING
ASTER MANAGEMENT will be obliged to request certain personal data as part of our activity. We recommend that you consult our privacy policy to understand how this data will be processed.
ARTICLE 4: PRICES
The prices of the services are visible in this document, they are expressed in euros with and without VAT (20%). ASTER MANAGEMENT reserves the right to modify its prices at any time. In this case, the client will be informed by email before the application of the price increase and will be able to stop the services without any penalty.
The hourly rate may be increased by the administrative costs detailed in each quotation and contract.
Irregular requests (see article 5)
ARTICLE 5: HOURS BILLED
In the case of hourly invoicing, the customer will receive an invoice at the end of each month for the past month's services and any additional costs.
The number of hours invoiced corresponds to the hours recorded on the time tracking software used by Aster Management, the time spent is rounded up to the next half hour. An export of this could be provided at the client's request.
ASTER MANAGEMENT invoices from the first consultation and from the first half hour.
ARTICLE 6: TERMS OF PAYMENT
Invoices are payable on receipt by cheque or bank transfer. When accepting the quote, and if the quote stipulates the payment of a deposit or payment in advance, the client must pay the sum requested. Services will commence once this amount has been received. The balance will be invoiced at the end of the service.
ARTICLE 7: LATE PAYMENT
Any delay or default in payment will automatically result in :
Immediate payment of all outstanding amounts,
The calculation and payment of a late payment penalty in the form of interest at a rate of 1.5% per month of delay. This penalty is calculated on the amount due, inclusive of tax, and runs from the day following the payment date shown on the invoice until full payment, without the need for any reminder or formal notice. The applicable rate is calculated pro rata-temporis.
After 2 reminders, ASTER MANAGEMENT reserves the right to apply an additional rate of 48€ in late payment penalties.
ARTICLE 8: DURATION - TERMINATION OF FEE CONTRACTS
The duration of services is defined in the quote or contract. If the duration is not specified, the contract is for an indefinite period. Each party reserves the right to terminate the contract at any time:
For personal reasons, subject to three (3) months' notice. This period may be reduced if both parties agree.
If the other party fails to comply with any of its obligations under the contract, without prejudice to any damages that may be claimed from the defaulting party. To this end, the contract will terminate five (5) working days after the requesting party has sent a registered letter with acknowledgement of receipt stating the reason for the termination, provided that the other party has not, within the period of five (5) days, remedied the situation. In the event of inability or impossibility to remedy the situation within the aforementioned period, the requesting Party will be entitled to terminate the Contract immediately.
Method of termination: the client may request termination by e-mail requesting ASTER MANAGEMENT to acknowledge receipt of the e-mail or by registered mail with acknowledgement of receipt.
ARTICLE 9: FORCE MAJEURE
Neither party may be considered to be failing in the performance of its obligations and to be held liable, if and only if this obligation is affected, temporarily or definitively, by an event or cause of force majeure. In this respect, force majeure refers to any external, unforeseeable and irresistible event within the meaning of article 1148 of the French Civil Code, which is beyond its control and beyond its control, such as but not limited to: natural disasters, government restrictions, social unrest and riots, wars, malicious acts, damage to the service provider's premises, interruptions to the EDF service lasting more than two (2) days, computer equipment failure, long-term absence (accident or illness). Within a maximum of five (5) working days of the occurrence of such an event, the party in default for reasons of force majeure undertakes to notify the other party by registered letter with acknowledgement of receipt and to provide proof thereof.the defaulting party will make every effort to eliminate the causes of the delay and will resume performance of its obligations as soon as the case invoked has disappeared. However, if the cause of force majeure continues beyond a period of fifteen (15) working days from the date of receipt of the notification of the case of force majeure, each party will have the right to terminate the agreement, without awarding damages. Such termination shall take effect on the date of receipt by the other party of the letter of termination sent by recorded delivery with acknowledgement of receipt.
In the event that the agreement is terminated by the customer for reasons of force majeure, the customer must pay the service provider all amounts due up to the date of termination.
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ARTICLE 10: OBLIGATIONS AND CONFIDENTIALITY
The service provider undertakes to:
Respect the strictest confidentiality with regard to information provided by the customer and designated as such, and not divulge any information about the services provided to its customers. Information that must be disclosed in order to carry out the filing formalities prescribed by law will not be considered confidential.
ARTICLE 11: LIABILITY
Given the nature of the services provided, the service provider's obligation is an obligation of means. The service provider undertakes to carry out the services in accordance with the rules of the profession and in the best manner, under the terms and conditions of the agreement. ASTER MANAGEMENT undertakes to comply with applicable legal and regulatory provisions.
The service provider is covered by civil liability insurance.
ARTICLE 12: DISPUTES
These GCS and the contract signed between the parties are governed by French law. In the absence of an amicable resolution, any dispute persisting between the parties concerning the execution or interpretation of the GTC and the contract will fall within the competence of the courts of Chambéry (73).